en investissant sur WineFunding ?
DE PME ÉLIGIBLES AUX RÉDUCTIONS FISCALES ISF ET IR
Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour l’année 2016, vous devez souscrire sur WinfeFunding.com au plus tard le lundi 26 décembre, compte tenu des délais de paiement et de vérifications réglementaires d'identité et de domicile. En effet, les fonds doivent être constatés sur le compte de la société le 31 décembre.
Si vous choisissez la réduction sur l’ISF, l’échéance est au mois de mai-juin pour que la réduction s’applique sur l’ISF à payer en 2017 (voir détails plus loin).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision : info@winefunding.com
AVERTISSEMENT : Les investissements présentent un risque important de perte partielle ou totale du capital ainsi qu’un risque d’illiquidité. Les avantages fiscaux ne sont pas garantis car le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Plus de détails sur les risques en cliquant ici
En investissant au capital d'une PME éligible, l'investisseur peut en effet déduire au choix :
- 50% du montant investi de son ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
- 18% du montant investi de son Impôt sur le Revenu.
Les projets éligibles sont indiqués par les étiquettes "ISF" et "IR".
ACTUELLEMENT, WINEFUNDING PROPOSE LES PROJETS SUIVANTS ÉLIGIBLES AUX RÉDUCTIONS ISF ET IR :
IMPÔT SUR LE REVENU
La souscription au capital de la Société pourra permettre aux souscripteurs, s’ils le souhaitent, de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, mais à raison seulement de la fraction de leurs versements qu’ils n’auront pas affectée au bénéfice de la réduction d’ISF.
Les dispositions de l’article 199 terdecies-0 A I du Code général des impôts permettent aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de :
* 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, soit une réduction maximum de 9.000€ (18% de 50.000€ = 9.000€)
* 100 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune (sous réserve de l’incidence du plafonnement global des niches fiscales, voir ci-après), soit une réduction maximum de 18.000€ (18% de 100.000€ = 18.000€).
Par ailleurs, la réduction d’IRPP prévue pour la souscription au capital de sociétés entre dans le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros. Toutefois, la fraction de la réduction d’impôt qui excède ce plafond de 10 000 euros peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.
Les versements effectués au titre de souscriptions au capital en 2016 permettront de bénéficier, le cas échéant, de la réduction d’IRPP au titre des revenus perçus en 2016 et déclarés en 2017. Afin de bénéficier de la réduction d’IRPP, le souscripteur devra conserver les actions reçues en contrepartie de sa souscription dans la Société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de sa souscription, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Le non-respect de cette condition par le souscripteur est susceptible d’entraîner la remise en cause des avantages fiscaux obtenus au titre de la souscription.
La Société adressera à chaque souscripteur l’état individuel visé à l'article 46 AI bis de l’Annexe III au Code général des impôts. Les souscripteurs n’ont plus à joindre cet état individuel à leur déclaration d’IRPP mais doivent le conserver à la disposition de l’administration fiscale en cas de demande de sa part.
Exemple: un investissement de 50 000€ avant le 31 décembre 2016 génère une économie d’IRPP de 9 000€ au titre des revenus perçus en 2016 et déclarés en 2017.
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
Réduction d’ISF l’année de l’investissement
Les dispositions de l’article 885-0 V bis I 1 du Code général des impôts permettent aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’ISF égale à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital d’une société. Cette réduction ne peut toutefois excéder 45.000 euros par an, ce qui correspond à un investissement de 90 000€.
Pour bénéficier de la réduction d’ISF au titre de l’année 2016, la souscription doit être réalisée avant une date limite dépendant du patrimoine net taxable et du département de résidence. Le calendrier pour 2017 n’a pas encore été publié par l’administration fiscale, mais devrait être similaire au calendrier 2016 ci-dessous.
La Société remettra aux souscripteurs l’état individuel visé à l'article 299 septies de l’Annexe III au Code général des impôts. Les souscripteurs qui ont l’obligation de souscrire une déclaration d'ISF spécifique devront joindre cet état à leur déclaration d’ISF ou l’adresser à l’administration fiscale dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de cette déclaration. Les souscripteurs qui n’ont pas l’obligation de souscrire une déclaration d'ISF spécifique, mais reportent seulement la valeur de leur patrimoine imposable sur leur déclaration d’IR, n’ont pas à joindre cet état à leur déclaration d’IR mais doivent le conserver à la disposition de l’administration fiscale en cas de demande de sa part (par ailleurs, il leur appartient de mentionner le montant des versements ouvrant droit à la réduction d’ISF sur leur déclaration de revenus).
Exemple: un investissement de 50 000€ avant la date limite pour l’année 2016 génère une économie d’ISF de 25 000€ en 2016.
Exonération d’ISF pendant toute la durée de détention
Les actions de la Société reçues en contrepartie de la souscription pourront bénéficier de l’exonération d’ISF prévue par l’article 885 I ter du Code général des impôts à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2018, et aussi longtemps que la Société remplira les conditions légales requises au 1er janvier de chaque année, et en tout état de cause au plus tard jusqu’en 2026.
Ainsi, ces actions génèrent indirectement une économie d'ISF chaque année, calculée par la valeur de l'action au taux marginal d'imposition du barème ISF en vigueur. A titre indicatif, le barème 2016 est indiqué dans le graphique ci-dessous, mais il pourrait évoluer dans les années à venir.
En cas de transmission des actions de la Société par voie de donation ou de succession, le donataire ou l’héritier ne pourra pas bénéficier du dispositif d’exonération annuelle d’ISF au titre de ces actions.
La Société remettra annuellement aux souscripteurs l’attestation visée à l'article 299 bis de l’Annexe III au Code général des impôts, sous réserve qu’elle respecte les conditions légales requises pour ouvrir droit à l’exonération d’ISF au 1er janvier de l’année d’imposition considérée (et, en tout état de cause, pas après l’année 2026). Les souscripteurs qui ont l’obligation de souscrire une déclaration d'ISF spécifique devront joindre cet état à leur déclaration d’ISF ou, pour l’année 2017 uniquement, l’adresser à l’administration fiscale dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de cette déclaration. Les souscripteurs qui n’ont pas l’obligation de souscrire une déclaration d'ISF spécifique, mais reportent seulement la valeur de leur patrimoine imposable sur leur déclaration d’IRPP, n’ont pas à joindre cet état à leur déclaration d’IRPP mais doivent le conserver à la disposition de l’administration fiscale en cas de demande de sa part.
Exemple : la valeur des titres détenus au capital d’une société pour un montant de 50 000€ n’est pas comptabilisée dans la valeur nette taxable du patrimoine, ce qui génère une économie d’ISF chaque année de 625€ pour un contribuable ayant un patrimoine d’une valeur nette taxable comprise entre 5 et 10 millions d’euros puisque son taux marginal d’ISF est de 1,25%. Sur une période d’investissement de 10 ans, le montant total de l’exonération ISF s’élève à 6 250€.
AVERTISSEMENT
- Un même versement ne peut ouvrir droit simultanément aux réductions d’ISF et d’IRPP. En revanche, le contribuable peut arbitrer librement la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice de la réduction d’ISF et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice de la réduction d’IRPP.
- Chaque investisseur devra vérifier en fonction de sa situation personnelle et avec l’aide de son conseiller fiscal habituel, s’il respecte les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux mentionnés ci-dessous.