WineFunding
Mentions légales
Le site accessible via l’URL www.winefunding.com (ci-après le Site) est édité par WINEFUNDING, Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bordeaux sous le numéro 802 844 449.
WineFunding est Intermédiaire en Financements Participatifs enregistré auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 15003095, dont le siège social est situé : 44 rue de Soissons – 33 000 Bordeaux, France, ci-après désignée « WineFunding ».
WineFunding a souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie AIG sous le numéro de police RD02011216Y.
Directeur de la publication : Monsieur Maxime DEBURE, Président de la SAS WineFunding.
Le nom de domaine www.winefunding.com est enregistré chez OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Le Site a été conçu par MIPISE, Société par Actions Simplifiée au capital de 318 120 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 791 653 850 dont le siège social est situé 48 RUE DE PARADIS, 75010 PARIS – France (ci-après MIPISE). MIPISE assure la maintenance du site et a choisi d’héberger le Site sur les serveurs d’Heroku Inc., 650 7th St, San Francisco, CA, 94103, États-Unis d’Amérique.
Les paiements des services proposés sur le site sont assurés par MIPISE PAYMENT SERVICES agréé par l’ACPR sous le code Etablissement 17838 - ; MIPISE étant l’Agent de paiement de MIPISE PAYMENT SERVICES.
L’acceptation des CGU de WINE FUNDING engendre l'acceptation des CGU de MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse https://www.mipise.com/fr/terms_platform ainsi que des CGU de Services de Paiement MIPISE PAYMENT SERVICES accessibles sur le Site à l’adresse https://www.mipisepaymentservices.com/fr/terms_platform. MIPISE PAYMENT SERVICES est agréé par l’ACPR sous le code Etablissement 17838 - ; MIPISE étant l’Agent de paiement de MIPISE PAYMENT SERVICES.
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») définissent les droits et obligations dans le cadre de l'utilisation des informations et services du Site www.winefunding.com
ENTRE :
La société WINE FUNDING, Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé 44 rue de Soissons – 33 000 Bordeaux, France, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 802 844 449, représentée par son représentant légal, Maxime DEBURE, Président, et qui gère le site www.winefunding.com, Ci-après dénommée "WineFunding", d'une part
ET :
L'utilisateur du Site www.winefunding.com, Ci-après dénommé "l'Internaute", d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société WINE FUNDING exploite le site internet www.winefunding.com (le « Site »), dans le cadre de l'exercice de son activité d’Intermédiaire en Financements Participatifs, enregistré auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 15003095, auprès des Internautes inscrits sur le Site (les « Membres »).
À cette fin, le Site offre aux Membres la possibilité de contribuer à des projets sous forme de dons avec contreparties (ci-après « le Projet » ou « les Projets »).
Les Projets sont portés par des sociétés (ci-après la ou les « Société(s) ») qui ont signé un contrat de mission avec WineFunding pour la réalisation d’une levée de fonds. Les levées de fonds relatives à ces Projets sont désignées dans le cadre des présentes par les termes « Opération » ou « Opérations ».
En accédant au Site et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues aux présentes Conditions d'Utilisation, l'Internaute reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et WineFunding (le « Contrat »). Dans le cas des Projets en Capital qui étaient proposé jusqu’au 10 novembre 2023, la Convention Investisseur acceptée dans le cadre de l'inscription au service et présentant les Conditions Générales d’Investissement est complémentaire du présent contrat.
Il est précisé que les Conditions Générales d’Utilisation de Mipise et Mipise Payment Services, partenaires techniques de WineFunding, font parties intégrantes des présentes Conditions d’Utilisation. Elles sont consultables sur les sites internet respectifs des partenaires aux URL suivantes : https://www.mipise.com/fr/terms_mipise https://www.mipisepaymentservices.com/fr/terms_platform
Toute utilisation des Services aussi bien par l'Internaute que par le Membre emporte de plein droit l’application des présentes Conditions d'Utilisation
Article 1 – Utilisation du service
1.1 Précisions sur les investissements en titres financiers émis par des entreprises réalisés avant le 10 novembre 2026
Depuis le 10 novembre 2023, la réglementation européenne a supprimé le statut de Conseiller en Investissement Participatif que détenait WineFunding, et l’a remplacé par le statut Prestataire de Service de Financement Participatif, que WineFunding n’a pas souhaité obtenir pour des raisons d’orientation stratégiques.
Il n’est donc plus possible de souscrire en ligne sur www.WineFunding.com à des opportunités d'investissement en actions ou en obligations.
Il est ici rappelé aux Membres qui avaient souscrit à des offres de titres financiers les conditions générales d’utilisation en vigueur jusqu’au 10 novembre 2023, notamment :
• L'investissement au capital d’entreprise présente un risque de perte de la totalité du capital investi et un risque d'absence de liquidité de l'investissement à l'issue de la période d'investissement. Il est également rappelé que prêter de l'argent à des TPE/PME présente un risque de non-remboursement, de perte en capital et nécessite une immobilisation de son épargne. Tout Internaute naviguant sur le Site, reconnait expressément avoir été averti de ces risques.
• La présentation sur le Site d'entreprises émettrices d'instruments financiers ne constituait en aucun cas une recommandation d'investissement et ne saurait en aucun cas être assimilée à un quelconque conseil, ou à une recommandation d'achat ou de souscription.
• Il appartenait à chaque investisseur de s'assurer que tout investissement s’inscrivait dans sa stratégie de placement et correspondait à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale, et notamment de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour bénéficier de conseils spécifiques à sa situation.
• Il était rappelé à l'investisseur d'appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l'investissement au capital d'entreprises non cotées, dont notamment les principes suivants :
o Ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine hors immobilier dans cette classe d'actifs,
o Ne pas investir de l'épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme,
o Diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d'actif, de manière à ce que chaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi.
1.2 Inscription
Un Internaute peut devenir Membre s’il s’inscrit, s’il transmet ses informations et justificatifs à WineFunding et que WineFunding accepte son inscription. Il est convenu de distinguer deux catégories de Membres :
• « Membre Contributeur » : Membre ayant la possibilité de contribuer aux Projets avec Contreparties.
• « Membre Porteur de Projet » : Membre ayant la possibilité de présenter un Projet en Capital ou un Projet avec Contreparties pour le compte de la Société qu’il est dûment habilité à représenter.
Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, la mention « Membre » désigne un Membre, qu’il soit Membre Contributeur ou Membre Porteur de Projet.
Il est précisé qu’un Membre Porteur de Projet peut également être Membre Contributeur, dès lors qu’il a transmis ses informations et justificatifs à WineFunding et que WineFunding a accepté son inscription. Ledit Membre Porteur de Projet bénéficiera alors des mêmes services que le Membre Contributeur, notamment la possibilité de soutenir les autres Sociétés présentées sur le Site.
Pour s'inscrire et devenir Membre Contributeur, toute personne doit :
• Créer un compte sur le Site,
• Accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation en cochant la case correspondante au niveau du formulaire d'inscription,
• Renseigner les différents champs du formulaire d'inscription sur le Site,
• Fournir des justificatifs d'identité et de domicile pour toute contribution supérieure à 250€, conformément à la réglementation. Seuls les documents suivants mentionnant les nom et prénom du Membre sont acceptés :
o datant de moins de 3 mois : facture électricité, facture téléphone fixe, facture gaz, quittance loyer, assurance habitation
o datant de moins d'un an : avis d'imposition sur le revenu, taxe d'habitation.
Pour s'inscrire et devenir Membre Porteur de Projet avec possibilité de présenter un Projet avec Contreparties pour le compte de la Société qu’il est dûment habilité à représenter :
• Créer un compte sur le Site,
• Renseigner les différents champs du formulaire d'inscription sur le Site,
• Transmettre par voie postale ou électronique à WineFunding : les justificatifs personnels d'identité et de domicile demandés ci-dessus ainsi que les documents relatifs à la Société qu’il est dûment habilité à représenter (extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts de la Société et RIB ou IBAN de la Société),
• Signer le contrat de mission avec WineFunding par voie électronique.
Il est précisé que l'inscription en tant que Membre, n'est effective qu'après réception de l'ensemble des informations et, le cas échéant, des documents demandés, ainsi qu’après acceptation du dossier par WineFunding. WineFunding se réserve entièrement le droit d'accepter ou de refuser l'inscription en tant que Membre, sans aucune obligation de justification de sa décision.
En remplissant le formulaire d’inscription, l'Internaute garantit à WineFunding avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l'ensemble des informations concernant sa situation patrimoniale et financière. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. Cette adresse électronique est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel, et pour la communication au Membre de tout élément concernant son compte et l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des services disponibles sur le Site. Le Membre s'engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à WineFunding dans le cadre de l'utilisation du Site et dans le cadre de sa relation avec les sociétés porteuses des projets qu’il soutient.
1.3 Accès au site
• Le Site est accessible depuis l'adresse URL www.winefunding.com
• Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Site. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
• Le Membre s’engage à informer WineFunding immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@winefunding.com
• Si WineFunding a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Profil personnel ».
• Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. WineFunding ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.
• Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.
• WineFunding fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. WineFunding se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
1.4 Description du service
L'inscription en tant que Membre Contributeur permet de :
• Accéder à des informations concernant uniquement les sociétés en recherche de fonds pour des Projets avec Contreparties. Le Membre reconnaît que la présentation de ces informations ne constitue pas des recommandations de financement, comme précisé à l'article 5 « Clause de non garantie » des présentes Conditions d'Utilisation.
• Échanger avec les autres Membres sur les espaces de communication et de partage (les « Forums ») pouvant être disponibles sur différentes parties du Site. Le Membre reconnaît que WineFunding n'est pas responsable des propos échangés sur ces Forums, et rappelle que chaque Membre est tenu de respecter les règles de communication décrites à l’article 6 « Engagements et responsabilités du Membre » des présentes Conditions d'Utilisation.
• Soutenir des entreprises et recevoir des contreparties en nature, notamment en bouteilles de vin. La contribution à un Projet avec Contreparties s'effectue conformément aux présentes Conditions d'Utilisation, notamment de l'article 2.1 « Modalités de contribution pour des Projets avec Contreparties ».
• Accéder à son espace personnel. En accédant à l'Espace « Mes Contributions », le Membre peut suivre son portefeuille de contributions à des Projets avec Contreparties, accéder aux informations relatives à son compte et modifier ses informations personnelles.
L'inscription en tant que Membre Porteur de Projet permet de :
• Renseigner les informations concernant la Société, qu’il est dûment habilité à représenter, et les informations concernant la présentation du Projet porté par ladite Société. Le Membre reconnaît que la présentation de ces informations engage sa responsabilité et que WineFunding ne pourrait en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi présenté sur le Site et des éventuels préjudices que la divulgation de ces informations pourrait constituer pour la Société, comme précisé à l'article 5 « Clause de non garantie » des présentes Conditions d'Utilisation.
• Échanger avec les autres Membres sur les espaces de communication et de partage (les « Forums ») pouvant être disponibles sur différentes parties du Site. Le Membre reconnaît que WineFunding n'est pas responsable des propos échangés sur ces Forums, et rappelle que chaque Membre est tenu de respecter les règles de communication décrites à l’article 6 « Engagements et responsabilités du Membre » des présentes Conditions d'Utilisation.
• Réaliser une Opération de levée de fonds pour la Société, qu’il est dûment habilité à représenter, dans le cadre d’un Projet avec Contreparties. La contribution à un Projet avec Contreparties s'effectue conformément aux présentes Conditions d'Utilisation, notamment de l'article 2 « Modalités de contribution et d'investissement ».
• Accéder à son espace personnel. En accédant à l'Espace « Mes Projets », le Membre peut accéder aux informations relatives à son compte, modifier ses informations personnelles et suivre les Projets avec Contreparties portés par la Société qu’il est dûment habilité à représenter.
Article 2 – Modalités de contribution
La contribution d’un Membre à un Projet avec Contreparties (ci-après la « Contribution ») s'effectue sur le Site par le Membre Contributeur ou le Membre Investisseur après connexion sous son identifiant, en sélectionnant la ou les Contrepartie(s) pour chaque projet.
Le paiement de la Contribution en ligne vaut confirmation de l'engagement de contribution.
Tous les versements s'effectuent sur le compte ouvert au nom du Membre auprès du prestataire de paiement MPS. En aucun cas Wine Funding n'encaisse le montant de la Contribution.
Le transfert effectif des Contributions depuis tous les comptes de paiement MPS des Membres Contributeurs vers le compte de paiement MPS de la Société, après déduction de la commission de WineFunding définie pour chaque projet, ne s’effectue qu’après atteinte du montant cible ou d’un montant minimum défini pour chaque Projet avec Contreparties avant la date de fin de la campagne indiquée.
En cas de non réalisation de l'Opération par la Société, le montant de la souscription sera intégralement remboursé par la Société au Membre Contributeur si l'encaissement des fonds a déjà eu lieu au moment de l'annulation. Le montant des honoraires de WineFunding éventuellement perçus auprès du Membre Contributeur sera également intégralement remboursé au Membre.
Toutefois, il est précisé que le montant cible pourra être modifié en plus ou en moins et que la date de fin de la campagne pourra être prorogée sans préavis et sans que le Membre puisse s'y opposer.
Article 3 – Frais et Rémunération
3.1 Prix et conditions de paiement par les Membres
L'inscription en tant que Membre de WineFunding est gratuite.
Toutefois, pour contribuer à certains Projets, le Membre pourra verser une commission de transaction (la « Commission de Transaction ») à WineFunding à chaque Contribution ou Souscription effectué sur le Site. Pour chaque Projet concerné, le prix de la Commission de Transaction est indiqué sur le Site, au niveau de la page du projet concerné, en pourcentage du montant de la transaction et toutes taxes comprises.
Par ailleurs, pour certains Projets en titres financiers, le Membre verse une commission lors de la cession de ses titres avec une plus-value (la « Commission de Plus-Value »). Pour chaque Projet concerné, le prix de la Commission de Plus-Value est indiqué sur le Site, au niveau de la page du projet concerné, en pourcentage du montant de la plus-value et toutes taxes comprises. Il est précisé que si la cession se fait sans plus-value par rapport à la valeur de souscription des titres, aucune Commission de Plus-Value n’est due à WineFunding.
3.2 Droit de rétractation
Le Membre Contributeur bénéficie d’un droit de rétractation de ses Contributions collectées par l'intermédiation du site jusqu'à 48 heures avant la fin de la Période de Collecte des Dons. Dans le cas où la Contribution a été effectuée par le système de paiement MPS, le montant de la Contribution est reversé sur le Compte de Paiement du Contributeur, que le Membre pourra ensuite transférer vers son compte bancaire.
Passé la date limite de rétractation établie 48 heures avant la fin de la Période de Collecte, la Contribution sera considérée comme définitivement attribuée au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Membre Contributeur.
Dans l’hypothèse où le Projet serait annulé après atteinte de l’Objectif de financement, le Porteur de Projets notifiera la Société et les Membres Contributeurs en précisant la cause de cette annulation. Les Contributions effectués par les Membres Contributeurs par l'intermédiation du Site seront considérées comme annulées et le Porteur de Projets devra procéder sans délai à leur restitution.
3.3 Remboursement de la commission en cas d'annulation d'une Opération
En cas d'annulation par la Société d'une Opération, de type Projet en Capital ou Projet avec Contreparties, à laquelle le Membre aurait souscrit sur le Site, le montant de la Commission versée à WineFunding lui sera intégralement remboursé, dans un délai maximum d'un mois après la date d'annulation.
Il est précisé qu’en cas d’annulation d’une Opération pour quelque raison que ce soit, WineFunding ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices subis par le Membre, notamment la perte d’un avantage sur des biens ou services proposés par le Porteur de Projet, ou par la Société, notamment des frais et pénalités supportés.
3.4 Fiscalité sur la cession des titres et les plus-values
Le Membre qui aurait souscrit à des titres financiers avant le 10 novembre 2023 reconnaît être informé que la cession de titres de capital de sociétés non cotées est soumise à un droit d'enregistrement, et que les plus-values sur cession de titres sont soumises à imposition dans des conditions spécifiques à la situation particulière de chaque foyer fiscal. Le Membre reconnaît et accepte expressément que WineFunding ne s'engage pas sur l'impact de la fiscalité applicable à la situation particulière du Membre pendant toute la période de détention de titres financiers souscrits sur le Site, ni à l'issue de cette période de détention.
3.5 Rémunération de WineFunding de la part des Sociétés
Le Membre reconnaît être informé que WineFunding pourra percevoir des rémunérations de la part des Sociétés. Les informations sur les montants et les modalités de ces rémunérations sont disponibles sur le site internet www.winefunding.com ou sur simple demande adressée par le Membre à l'adresse mail suivante : info@WineFunding.com
Article 4 – Engagements et responsabilité de WineFunding
• WineFunding s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
• WineFunding ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations, et/ou du contenu fournis par un Membre, accessible ou non au public, de l'absence de véracité desdites données, informations, ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le Site.
• WineFunding n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, malgré son signalement éventuel. WineFunding se réserve cependant le droit de supprimer les contenus émis par des Membres s'ils ne respectaient pas les critères de publication définis par WineFunding.
• Plus généralement, WineFunding se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.
• WineFunding n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.
Article 5 – Clause de non garantie
5.1 Non garantie de l'information contenue sur le Site
• Le Membre reconnaît et accepte expressément que WineFunding ne garantit aucune information sur les Contreparties, ainsi que sur les Sociétés présentées sur le Site. Toutes les informations présentées par les Membres Porteurs de Projets et les Sociétés qu’ils sont dûment habilités à représenter sont de leur responsabilité exclusive.
• Les données sont basées sur des informations considérées comme fiables, mais WineFunding ne garantit en aucun cas qu’elles soient exactes, complètes ou valides et ces informations ne doivent pas être considérées comme telles à quelque fin que ce soit. Le Membre reconnaît expressément que WineFunding n'effectue aucune vérification et n'exerce aucun contrôle sur les informations présentées par les Sociétés, et qu'il appartient au Membre de rassembler et vérifier toutes les informations qu'il jugerait utile pour prendre une décision de Contribution à un Projet.
• L’ensemble du contenu figurant sur le Site est présenté à la date qui y est indiquée et « en l’état ». Le contenu et les fonctionnalités du Site peuvent faire l’objet de retards, omissions, erreurs ou inexactitudes. Les valorisations des Contreparties et des Sociétés présentées sur le Site avaient été établies par les Sociétés et/ou leur conseil financier, et sont présentées au Membre sans que WineFunding ait évalué la pertinence de cette valorisation. La mise en ligne de ces valorisations sur le Site ne constitue en aucune manière une garantie de la valeur de la Contrepartie ou de la Société, et il appartenait au Membre de rassembler l'ensemble des informations qu'il estimait nécessaire pour apporter un jugement sur la valorisation proposée et déterminer l'opportunité d’une Contribution à un Projet avec Contreparties ou d’une Souscription à un Projet en Capital ou en Obligations.
• L'Investisseur reconnait avoir été averti que, sauf mention contraire, les Opérations proposées sur le site ne donnent pas lieu à un document d'information soumis au visa de l'Autorité des Marchés Financiers. Le Membre reconnait expressément qu'aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par le Membre de la part de WineFunding ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties ou des obligations non expressément prévues par les présentes Conditions d’utilisation.
5.2 Non-garantie des Contributions réalisés par l'intermédiaire du Site
• Le Membre reconnait expressément avoir pleinement conscience que toute Contribution à un Projet avec Contreparties proposé par des Sociétés sur le Site présente un risque de non-livraison des contreparties durant la période annoncée dans la présentation de l’Opération.
• Le Membre conserve la pleine et entière responsabilité de ses Contributions. Il lui appartient de déterminer ses Contributions avec discernement compte tenu de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et fiscale. Le Membre reconnaît que tout Contribution réalisé par l'intermédiaire du Site présente des risques tels qu'évoqués ci-dessus, et déclare les accepter sans réserve pour chacune des Contributions qu'il réalise par l'intermédiaire du Site.
• En tout état de cause, WineFunding ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un placement inapproprié et WineFunding décline toute responsabilité quant aux conséquences de toutes natures, notamment financières, juridiques et fiscales, de la Souscription de titres financiers avant le 10 novembre 2023 ou de la Contribution à des Projets avec Contreparties par son intermédiaire.
Article 6 – Engagement et responsabilité du Membre
6.1 Exactitude des informations fournies
Conformément au 1.1 des présentes Conditions d'Utilisation, le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, à partir de l'espace "Mon Compte" disponible sur le Site.
6.2 Protection des codes d'accès personnels
Conformément au "I – Utilisation du service", les mots de passe et identifiants sont personnels et le Membre s’engage à ne pas les divulguer et à en protéger la confidentialité. À ce titre, le Membre est seul responsable de leur utilisation et toute utilisation du Site par un tiers avec les identifiants d'un Membre est réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord.
6.3 Interdictions relatives à l'usage des Forums
D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de WineFunding ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui,
• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles,
• Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur,
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par WineFunding et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers,
• Par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise,
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes,
• S’engager à ne communiquer à WineFunding et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à WineFunding, ni aux tiers,
• S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité,
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs,
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres.
Le Membre assume seul l'entière responsabilité des informations qu'il publie, enregistre ou met en ligne sur le Site. Il reconnaît que WineFunding n'encourt aucune responsabilité à cet égard et s'engage à le tenir indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais de toute nature qui pourraient résulter d'une information publiée sur le Site.
Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, à l’adresse suivante : info@WineFunding.com. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.
6.4 Engagement de confidentialité
Le Membre aura accès à des informations détaillées sur les Sociétés présentés sur le Site. Le Membre s'engage envers WineFunding, pendant toute la durée de son inscription en tant que Membre sur le Site, et jusqu'à 2 ans après sa désinscription, à :
• Ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations considérées comme confidentielles, c'est-à-dire accessibles depuis le Site uniquement après identification, sans l'accord de WineFunding et de l'Emetteur concerné,
• Ne pas utiliser ces informations dans un autre but que l'étude de l'opportunité d'investir dans les projets présentés par les Emetteurs sur le Site.
Article 7 – Protection des données personnelles
• Dans le cadre de l'utilisation du Site, WineFunding recueille des informations nominatives sur les Membres. WineFunding s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n° 1942604. De plus, WineFunding a cartographié les processus de traitement des données personnelles conformément au RGPD. En particulier, le traitement de certaines données est confié à MIPISE, qui a mis en place les procédures consultables à l'adresse suivante : https://www.mipise.com/fr/menu_item_pages/rgdp-protection-donnees-personnelles
• WineFunding s'engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais, conformément à la règlementation en vigueur applicable aux Conseillers en Investissements Financiers (CIP) et définie dans le Règlement Général de l'AMF et à la réglementation en vigueur applicable aux Intermédiaires en Financements Participatifs (IFP). Ces informations sont destinées exclusivement à WineFunding à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d'un usage commercial. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations et procédures de paiement ainsi qu'aux sociétés chargées de la livraison des vins le cas échéant, y compris les Membres porteurs de projets chargés de l'expédition. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles WineFunding est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
• WineFunding se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, tel que le type de navigateur, l’adresse de protocole Internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le Site, en vue de toutes activités liées à l'analyse et la promotion du Site.
• Le Membre est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour WineFunding, dans le cadre d'une procédure judiciaire. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 et au RGPD du 25 mai 2018, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant WineFunding par mail à l’adresse suivante : rgpd@winefunding.com
Article 8 – Gestion exctinctive
WINEFUNDING a signé un contrat de gestion extinctive avec MIPISE qui, en cas de défaillance de WINEFUNDING, assurera la gestion extinctive des activités de WINEFUNDING comme décrit au présent article.
NOTA BENE : La gestion extinctive des activités s’entend ici sous ses aspects techniques (fonctionnement de la plateforme) et de paiement (services de paiement, service de la dette etc.) et en aucune façon autrement (gestion de holding, gestion d’un fonds de garantie, livraison des contreparties, développement de la plateforme, etc.)
MIPISE met en place les processus clé qui permettront d’assurer la bonne fin des opérations de financement jusqu’à leur terme en cas de gestion extinctive à gérer des activités de WINEFUNDING :
• Continuité de l’hébergement, continuité des prélèvements sur les comptes de paiement des porteurs de projets et répartition auprès des contributeurs (prêteurs, investisseurs), continuité du support technique ;
• Gestion des évènements susceptibles d’intervenir pendant la durée de vie de l’opération (Changement de coordonnées, clauses de remboursements anticipés etc.) ;
• Mise en oeuvre des mécanismes de recouvrement prévus, en cas de créances impayées ;
• Gestion corrélative de la relation clientèle (porteurs de projets/contributeurs) : information et communication, réclamations, mise à disposition d’outils de gestion et de suivi, gestion des KYC.
MIPISE prend soin d’informer les clients de la plate-forme de son rôle et des responsabilités ci-avant précisées, d’avertir les clients sur la nécessité de sauvegarder les documents contractuels signés le cas échéant Offline avec la plateforme.
Le site est maintenu ouvert et les clients peuvent continuer à avoir accès à leur espace personnel ainsi qu’aux documents associés.
Article 9 - Propriété intellectuelle
WineFunding est propriétaire du Site, tant dans ses composantes graphiques, textuelles ou autres, à l'exclusion des contenus fournis par les Membres eux-mêmes et par les Sociétés proposant des Projets. WineFunding est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu’aux bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site ne donne au Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et par les Sociétés.
MIPISE est propriétaire des composantes techniques du Site mis à disposition de WineFunding dans le cadre d’un contrat de prestation de service. L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de WineFunding ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.
Article 10 – Durée et résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation. WineFunding peut suspendre l’accès au Site ou supprimer de plein droit le compte d'un Membre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus non autorisés, tels que définis à l’Article 6 « Engagements et responsabilité du Membre » des présentes Conditions d'Utilisation.
Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, WineFunding sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Site.
Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site, en adressant un mail à info@WineFunding.com. Il n'aura alors plus accès au Site. Toutes les données concernant le Membre seront conservées dans les bases de données de WineFunding pendant une durée minimale de 2 ans, sans que WineFunding ne puisse en faire aucun usage, à seules fins éventuelles de conformité aux obligations réglementaires.
Article 11 – Intégrité du contrat
Si une ou plusieurs des clauses du présent contrat étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.
Article 12 – Modification des conditions d'utilisation du site
Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par WineFunding, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence depuis le pied de page de la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « CGU ».
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation et de vente sont soumises à la loi française. Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, chaque Membre est invité à se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside. Si les lois d'un pays interdisaient l'activité de WineFunding dans les conditions prévues aux présentes Conditions d'Utilisation, le Membre s'engage à ne pas recourir aux services proposés par WineFunding.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de WineFunding seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
